justice administrative

Le Conseil d’Etat met à la disposition des maisons départementales des personnes handicapées et des tribunaux administratifs trois nouvelles plaquettes pour comprendre le déroulement d’une audience dans un tribunal administratif.

Le Conseil d’Etat met à disposition une plaquette pour présenter la procédure à suivre pour contester une décision de l’administration devant le juge administratif.