Juridique / Droit, Justice administrative
Une plaquette en FALC pour contester une décision de l’administration devant le juge administratif
Le Conseil d’Etat met à la disposition des maisons départementales des personnes handicapées et des tribunaux administratifs une plaquette pour présenter la procédure à suivre pour contester une décision de l’administration devant le juge administratif. Cette plaquette est réalisée avec l’Avenir APEI de Carrières-sur-Seine.
Source : Conseil d’Etat
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